Mentions légales

Adresse légale de l'éditeur :

SAPV.SA

10 Place Leon BLUM

75011 Paris


Responsable de la base de données :

 

Dr. Rémi Gellé


Hébergeur 

 

SAPV.SA

112-114 AVENUE Gabriel PERI

94240 L’HAY LES ROSES

  1. Loi Informatique, fichiers et libertés

POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ


Dernière mise à jour : 12 Novembre 2018

  1. GÉNÉRALITÉS


SAPV. SA (dont le siège social est situé 10 Place Léon BLUM ,75011 Paris, France), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance 
à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à informer de nos 
pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes 
amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme accessible depuis internet via :

www.i-fap.fr


Cette politique (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y 
est fait référence) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous 
recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent 
document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos 
données personnelles que nous mettons en œuvre.

  1. LES INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS


SAPV SA, à travers sa Plateforme www.i-fap.fr est susceptible de recueillir et de traiter les données suivantes :


2.1 Les informations que vous nous transmettez directement


En utilisant notre plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont 
certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »). C’est notamment le cas 
lorsque vous remplissez des formulaires (comme par exemple le formulaire de contact), statistiques ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication.
Ces informations contiennent notamment les données suivantes :
- Les données nécessaires à l’utilisation des services que nous fournissons sur notre Plateforme Ces données sont notamment votre titre, nom et prénom, adresse e-mail. Ces informations sont réputées obligatoires A défaut, SAPV.SA ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme.

- Une adresse postale ;

- Un code CSO pour les vétérinaires
- Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur notre plateforme ou par tout autre moyen.

- Le détail de vos visites sur notre plateforme et des contenus auxquels vous avez accédé ; ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de statistiques.

- Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez 
un problème relatif à notre plateforme ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance ;


2.2 Les données que nous recueillons automatiquement


2.2.1 Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément 
à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages et les interactions avec les pages .Ces informations sont recueillies et utilisées aux seules fins d’amélioration du fonctionnement de notre plateforme afin de vous apporter un meilleur service.


2.3 Durée de conservation de vos données


2.3.1. Vos données personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes : 


- 5 ans suivant la déclaration de mort de l'animal.

- A défaut, les données sont conservées un an après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.


2.3.2. Les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées 
pour des durées différentes :
- Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont 
conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable. 

  1. COMMENT UTILISONS-NOUS LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?


Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

- vous envoyer des renseignements sur nos services par e-mail ou tout autre moyen de communication ;
- percevoir vos paiements issus de site www.i-fap.fr
- vous permettre de personnaliser votre profil sur notre Plateforme ;
- nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos conditions générales 
d’utilisation, (iii) notre politique de confidentialité.

- vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des informations relatives à l’utilisation de nos services. 
- afin de vous informer des modifications apportées à nos services ;
- gérer notre Plateforme et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et statistiques ; 
- améliorer et optimiser notre Plateforme, notamment pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;
- vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez ;
- nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Plateforme ; 

  1. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS ET POURQUOI LEUR TRANSMETTONS NOUS CES INFORMATIONS ?

Vos Données Personnelles seront traitées par SAPV.SA, gestionnaire notamment du Site www.I-fap.fr, et par ses sous-traitant au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le personnel d’I-fap ainsi que les prestataires qu’il mandate sont destinataires des Données Personnelles.

La réglementation relative à l’identification des carnivores non domestiques définit un certain nombre de destinataire à qui I-fap peut communiquer vos données personnelles :

  • Ayant droit simple (maire, préfet)
  • Ayant droit réglementé (Vétérinaires, identificateurs habilités)
  • Les tatoueurs habilités
  • Les gestionnaires des fourrières
  • Les gestionnaires des refuges
  • Vous-même en tant que détenteur de votre animal
  • Les services du Ministère en charge de l’agriculture


- Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services afin de fournir ou améliorer nos services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via notre Plateforme) ;
- Lorsque nous faisons appel à des solutions analytiques pour améliorer et optimiser notre Plateforme ;
- Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre d’i-fap , (ii) se conformer à toute demande judiciaire, tel que les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique de Confidentialité (iii) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (iv) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (v) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité d’i-fap, ses membres et plus généralement tout tiers .

5.VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES, COMMENT ET OÙ ?


Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne. Toutefois, il est 
possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre Plateforme ou dans 
le cadre de nos services soient transférés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant 
avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protective que celle en 
vigueur dans le pays où vous résidez.
En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué 
conformément à la présente politique et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types 
de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant 
de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. 
Sur simple demande, nous pouvons vous fournir la liste des pays où nous conservons vos 
données et ceux.

  1. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Lorsque cela est prévu par la législation applicable, vous avez le droit d’obtenir une copie des 
données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre 
demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et vous demander de 
nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.
• Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout 
état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous. 
Selon les modalités indiquées à l’article 11 ci-dessous.
• vous avez également la possibilité d’accéder aux Données Personnelles que nous détenons à travers votre compte pour rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte. Vous pouvez également rectifier ou effacer ces informations en nous contactant directement (voir article 11 ci-dessous). Vous pouvez en tout temps de disposer du droit de vous opposer ou de limiter les traitements de vos Données Personnelles
• Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations en nous contactant 
directement (voir article 11 ci-dessous).
• Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous 
concernant lorsque la loi nous l’impose. 
• Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle 
compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez nous 
n’avons pas respecté vos droits.
• Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de 
recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, 
couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre 
responsable du traitement.
• Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données 
Personnelles après votre mort.

  1. CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE


Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe délivré par l’ordre des vétérinaires ou par notre plateforme pour accéder à votre compte sur notre Plateforme.
Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

  1. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX


Notre Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos 
partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre 
politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation 
faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous 
invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur 
transmettre vos Données Personnelles.

  1. MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de 
confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons 
votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre 
connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de 
confidentialité.

  1. CONTACT


Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande 
relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en : 
- Nous adressant un courrier à l’adresse suivante : SAPV.SA – 112-114 Avenue Gabriel PERI- 94240 L’Hay Les Roses

- Nous envoyant un email à contact@i-fap.fr
- Nous appelant au 01 45 36 67 62

 

Conditions Générales de Ventes SAPV pour I-FAP

 

Société d’Actions et de Promotions Vétérinaires

112 Avenue Gabriel Péri 94246 L’HAY LES ROSES CEDEX

SAPV

Conditions générales de vente des droits à identifier au fichier I-FAP

 

Edition du 21 juin 2018

 

  1. Les produits et les services i-fap. L'offre disponible se décompose en :
  • Droits à enregistrer dématérialisés
  • Droits à enregistrer papier
  • Abonnements annuels pour les structures ayant une convention

Les droits à identifier sont vendus à l’unité, par 10, par 100, par 1000 avec un tarif dégressif

  1. Prises de commande
  • 2.1. Toute commande implique l’acceptation sans condition des présentes Conditions générales de Vente. Aucune disposition contraire ne saurait prévaloir si elle n’a pas été acceptée explicitement et préalablement par le Directeur Général de la SAPV pour le fichier i-fap.

    2.2. Les commandes peuvent être passées par courrier ou par Internet sur le site www.i-fap.fr.

2.3. Les commandes ne sont acceptées que si elles sont accompagnées d’un paiement intégral par chèque, dans le cas d’un courrier, ou d’un règlement bancaire en ligne dans le cas d’une commande par Internet.

Dans ce dernier cas, la commande n’est validée que lorsque le règlement en ligne a été reçu par la banque de la SAPV pour le fichier i-fap.

Les commandes reçues par Fax ne sont validées qu’au reçu du règlement correspondant.

 

  1. Mode et délais de livraison

3.1. Dans le cas de droits à enregistrer papier Les livraisons sont effectuées à l'adresse postale indiquée par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indicatif ci-après n’est pas contractuel. Il est de 48 heures à compter de la date de la commande hors week-end et jours fériés.

Dans le cas de droits à enregistrer dématérialisés la mise à disposition est de 24H.

3.2. La SAPV est responsable de la livraison de la commande en bon état. En cas de dommage constaté à la livraison, la responsabilité de la SAPV n’est engagée que si le destinataire a porté une réserve explicite descriptive du dommage sur le bon de transport, contresignée par le livreur. Les réserves doivent être confirmées par courrier dans les trois jours.

 

  1. Prix

4.1. Les prix pratiqués sont ceux du tarif en vigueur à la réception de la commande par I-FAP. Ces tarifs sont fixés par convention avec le Ministère de la transition écologique et solidaire.


4.3. Les prix s'entendent en Euro HT, hors TVA,  


4.4.  Aucune réduction ne peut être appliquée.

 

  1. Paiement

5.1. Le règlement s'effectue obligatoirement en Euro, par carte bancaire (Carte bleue Visa, Mastercard ou Carte bancaire française) ou par chèque compensable en France, libellé en Euro et établi à l'ordre de SAPV I-FAP.


5.2. Les transactions effectuées en ligne par carte bancaire sont sécurisées. Toutes les informations transmises par le client concernant sa commande et ses coordonnées bancaires sont cryptées pour protéger leur confidentialité.

 

  1. Réclamations / Responsabilité


7.1. La responsabilité de la SAPV pour le fichier i-fap ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses services aux besoins et usages du client. En conséquence, le client renonce à tout recours fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits ou service.
La responsabilité de la SAPV pour le fichier i-fap ne peut être engagée que dans le cas de non-conformité du service.
7.2 Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le site, les modèles de mails, les imprimés, ainsi que toute documentation fournis par la SAPV pour le fichier i-fap sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction graphique, numérique ou industrielle adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de la SAPV pour le fichier i-fap.