Mentions légales

Le site www.i-fap.fr est édité par la Société d’Actions et de Promotion Vétérinaires, dont le siège social est situé 10, place Leon Blum 75011 PARIS et représentée par Laurent PERRIN en sa qualité de Président.

La SAPV est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 85083.

Données personnelles et droit de rectification :

Conformément à l’article 34 de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant en vous adressant à : dpo@i-fap.fr

Adresse des bureaux :

i-fap – DPO
112/114 rue Gabriel Péri
94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tous les textes, commentaires, photographies, logiciels, illustrations et images fixes ou animées reproduits ou mis à disposition sur ce site sont protégés par le droit d’auteur, et ce dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations gratuites et destinées à un usage privé dans le cercle de famille sont autorisées.
Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du site www.i-fap.fr est strictement interdite.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 16 février 2021

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.i-fap.fr


Éditeur
SAPV.SA
112-114 Rue Gabriel PERI
94240 L’HAY LES ROSES

0145366762
contact@i-fap.fr: FR38439481821

RCS PARIS B 439 481 821

Hébergeur
OVH SAS, Code APE 6202A
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
RCS LILLE METROPOLE 424 761 419

Directeur de la publication
Le Président de la SAPV 
president@i-fap.fr

Développement web
Le Responsable des Systèmes d’Information de i-fap
rsi@i-fap.fr

 

Conditions générales d’utilisation

Site internet www.i-fap.fr applicable à compter du 15 juin 2018. Accessible depuis les noms de domaine www.i-fap.fr, www.sapv.fr et www.snvel.fr

Définitions

« I-fap » : Identification de la Faune sAuvage Protégée, établissement privé en charge d’une délégation de service publique, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant au Site et réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées ou ayant validé les Conditions générales des services ci-dessous.
« DAE » : Droits A Enregistrer.
« Professionnels » : éleveurs professionnels ou amateurs, identificateurs habilités (vétérinaires ou bagueurs) et professionnels de la filière possédant un n° de SIRET ou de RNA.
« Services » : Services proposés par i-fap sur le Site dans les conditions définies à l’article 4 des présentes Conditions générales.
« Site » : Présent site internet accessible à l’adresse www.i-fap.fr.
« Usager » : Utilisateur du site Internet www.i-fap.fr pour effectuer en ligne des démarches administratives relevant  de la DSP.
« Espace commercial»  : espace sécurisé permettant l’achat des DAE.

 

Article 1. Parties

Les présentes Conditions générales sont applicables entre :

La SAPV, délégation de service publique dont le siège est sis 10, Place Léon Blum 75011 PARIS,

Ci-après dénommé « i-fap »,
D’une part,

TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant les Services d’i-fap et accédant au site internet www.i-fap.fr

Ci-après dénommée « l’Internaute »,
D’autre part,

Article 2. Propriété intellectuelle-données publiques

L’accès au Site induit l’acceptation par l’Internaute des présentes conditions générales.
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des données publiques.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de i-fap ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I,III et VII du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que du Chapitre II de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’utilisation des automates d’aspiration et d’extraction de données est interdite.
Le terme « i-fap », est déposé à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Les informations Grand Public publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. I-fap ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent Site.

 

Article 3. Champs d’application

3.1 Configuration minimale requise

Ce site est optimisé pour les versions courantes des navigateurs internet.

3.2 Acceptation des Conditions générales

La souscription aux Services suppose l’acceptation par l’internaute des présentes Conditions générales d’Utilisation. L’acceptation des Conditions générales consistera concrètement pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales ». L’internaute reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance.
Le fait de cocher ladite case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de i-fap et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre i-fap et l’internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l’internaute.

3.3 Capacité juridique

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’internaute qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu’il ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Article 4. Description des services

Le Site a pour objet d’apporter des informations relatives aux animaux d’espèces non domestiques et de proposer un accès simple et efficace à l’ensemble des démarches en ligne, concernant l’enregistrement des identifications dans le fichier national.
Les services sont plus particulièrement destinés aux entreprises, particuliers, collectivités territoriales et organisations professionnelles propriétaires ou identificateurs de ces animaux.

Certains services sont libres d’accès et gratuits. D’autres ne sont accessibles que depuis un espace dédié, personnalisable pour la gestion directe de ses activités relatives aux animaux d’espèces non domestiques par l’internaute.

4.1 Démarches

Objectifs poursuivis :

Gestion du fichier national d'identification des animaux d’espèces non domestiques est une obligation règlementaire.

(art. L. 413-6 et R. 413-23-5 et suivants du code de l'environnement)

 

Finalités secondaires :

Lors de contrôles par des agents habilités :

- consultation avant toute intervention dans un établissement de la faune sauvage captive pour appréhender la situation administrative surtout que la non-identification d'un animal correspond à une infraction punie d'amende de 5ème classe (R415-4 CE),

- permettre de croiser les éléments renseignés avec les informations découvertes sur le terrain lors de contrôle administratif ou enquête judiciaire,

 Statistiques pour la Tutelle :

- effectif d'une espèce détenue

- nombre et type d'établissements détenant de la faune sauvage captive

- suivi des tendances de détention d'animaux

4.2 Accès aux connaissances

Les contenus et conditions d’accès sont susceptibles de faire l’objet de modifications après publication d’une information générale sur le Site.
Le Site permet à l’Internaute d’accéder à un espace de connaissances, l’accès à certaines informations étant soumis à la création d’un espace i-fap par l’internaute.

4.2.1.    Obligations de l’Internaute utilisateur du site www.i-fap.fr

Il est interdit de :

  • partager ses informations de connexion à son Espace i-fap à quelque titre que ce soit et notamment aux fins de donner accès aux données à un autre Internaute ;
  • plus généralement exploiter, reproduire ou représenter le contenu des données en ligne sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit sans citer la source i-fap ;
  • utiliser des automates d’aspiration et d’extraction de données.

Sont interdites par l’application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la propriété intellectuelle :

  • l’extraction sans autorisation, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • la réutilisation sans autorisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
  • la réutilisation sans autorisation, répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

4.3 Services en ligne

i-fap met à disposition des usagers un certain nombre de services en fonction de leur profil d’appartenance. Ces services sont accessibles à partir d’un navigateur internet.

4.4 Service Recherche

Cette fonction permet de rechercher un animal en particulier uniquement à partir de son numéro complet d’identification, sans divulguer aucunes données privées, conformément aux normes RGPD en vigueur.

 

 

Article 5. Commande – Paiement – Facturation

5.1 Commande

Afin de passer commande, les internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier dans l’espace commercial du site. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes ont la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils ont choisis et peuvent vérifier les prix unitaires, ainsi que le prix global de la commande. Ils ont la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes peuvent cliquer sur le bouton « Valider ».
Dès lors qu’ils sont connectés ou après avoir parfaitement complété le formulaire, les internautes sont invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis à effectuer leur paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par i-fap, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’internaute par voie électronique, dans un délai maximal de 72 heures.
De même et dans les mêmes délais, i-fap s’engage à adresser à l’internaute un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande et aux Produits commandés, ainsi qu’à leur délivrance.

5.2 Paiement prix fiscalité

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, hors taxes . Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Tutelle. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
L’internaute peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement ou chèque. Les paiements par carte bancaire se font moyen de transactions sécurisées fournies par SHERLOCKS. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, i-fap n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’internaute. Le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de délivrance ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement par i-fap.

5.3 Facturation

i-fap adresse ou met à disposition de l’internaute une facture par voie électronique après chaque paiement. L’internaute est réputé avoir accepté de recevoir ses factures par voie électronique.

Pour les paiements liés aux démarches d’enregistrement en ligne, le paiement s’effectue à la prestation, le cumul de plusieurs prestations sur une facturation globale est alors possible.

Article 6. Droits des consommateurs

La responsabilité de la SAPV pour le fichier i-fap ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses services aux besoins et usages du client.

En conséquence, le client renonce à tout recours fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits ou service.
La responsabilité de la SAPV pour le fichier i-fap ne peut être engagée que dans le cas de non-conformité du service.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7. Informatique et libertés

7.1 Application du RGPD Responsable du traitement

Conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, les fichiers comportant des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données désigné comme correspondant de la CNIL par i-fap. Cette déclaration concerne l’ensemble des formulaires de collectes du site www.i-fap.fr et de ses domaines associés. Le responsable des traitements est le Ministère de la Transition Ecologique.

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

7.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par i-fap, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation d’un « compte », ne peuvent pas utiliser les Services en ligne proposés par i-fap.

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Bases légales : Les L 411-1, L411-2 et L412-1, du Code de L’environnement

Article 154 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Article 3 de l’Arrêté du 15 novembre 2018.

L’État – Le Ministère de la Transition Ecologique être considéré comme responsable du traitement, conjointement avec la SAPV.

 

Licéité : Article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données : ces traitements sont nécessaires au respect d’obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis.

Documentation des process :

Cahier des procédures, un livre à diffusion interne et un livre à diffusion de la Tutelle

Catégories de personnes concernées :

  1. Propriétaires
  2. Détenteurs (animaux saisis ou animaux étrangers en prêt en France)
  3. Identificateurs (vétérinaires, naisseurs d’oiseaux, AHB)

Catégories de données collectées sur les personnes :

  • État-civil : nom, prénom, adresse, n° SIRET, n° RNA, n° d’inscription à l’ordre des vétérinaires, n° d’éleveur amateur auprès des AHB agréées par le MTES
  • Vie personnelle : néant
  • Vie professionnelle : profession si professionnel ou amateur en rapport avec la détention d’animaux de la faune sauvage
  • Informations d’ordre économique et financier : le n° de transaction et le n° d’autorisation de paiement adressé par la banque
  • Données de connexion : L’historique de connexion est conservé sur 3 mois à usages exclusif d’éventuelles requêtes demandées par la Tutelle. Les mots de passe sont cryptés et non accessibles au collaborateurs d’i-fap.
  • Données de localisation : néant
  • Internet : identifiants de connexion aux espaces personnels (pour démarches en ligne)
  • Autres catégories de données :. L’adresse de messagerie est obligatoire pour l’utilisation des services à partir d’un navigateur WEB. Le téléphone, l’internaute peut faire le choix de le communiquer pour faciliter la réalisation du service.

 

Durées de conservation des données :

Durée illimitée (arrêté du 8 avril 2014 pris en application des articles D. 212-46 et D. 653-8 du code rural et de la pêche maritime).

Arrêté du 15 novembre 2018 - Article 8

  1. - Le gestionnaire du fichier assure le respect de la confidentialité de ces données.
    Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier qu’à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
    Les données contenues dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques sont la propriété de l’Etat.
    Il est interdit d’utiliser les données contenues dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques à des fins commerciales ou publicitaires.

  2. - Pour l’application de l’article R. 413-23-8 du code de l’environnement, les données enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de cinq ans suivant la déclaration de mort de l’animal. A défaut, les données sont conservées un an après l’âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l’espèce concernée.

  3. - Les données collectées font l’objet d’un traitement et d’une valorisation dans le but de :
    • - fournir des statistiques sur l’organisation des filières et les flux d’animaux d’espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l’article L. 413-6 du code de l’environnement ;
    • - permettre d’identifier les propriétaires de ces animaux ;
    • - améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droit.

Nota : ce texte a donné lieu à une saisine de la CNIL en date du 8 décembre 2016

JORF n°0048 du 25 février 2017
Texte n° 124
Délibération n° 2016-375 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (demande d'avis n°16022592)
Le droit de rectification (par exemple effacement d’adresses périmées) est assuré.

Catégories de destinataires des données :

Destinataires internes :

  1. L’équipe i-fap
  2. Le service informatique

 

Organismes externes :

  1. Autorités publiques (OFB, DDCSPP, MTE, DREAL, police, douanes, services de l’État ou des collectivités territoriales, services vétérinaires...)
  2. La Tutelle (MTE/DGALN)
  3. Vétérinaires
  4. Tiers autorisés définis par la réglementation nationale et européenne
  5. Sous-traitants informatiques.

 

Gestion des droits d’accès :

Gestion opérationnelle à ce stade.

L’ouverture de droits est réalisée sur demande du supérieur hiérarchique en cas de prise de poste.

La suppression du profil en cas de départ (personne quittant le service) entraîne automatiquement la fermeture de ses droits sur les applications.

En revanche, il n’existe aucune procédure pour le cas où un agent subdélégué, services de l’État ou des collectivités territoriales, change de poste ou quitte l’établissement. La fermeture des droits liés à son ancienne fonction ne se fait qu’à la demande si quelqu’un des services de l’État, ou des collectivités territoriales, en fait le demande auprès d’i-fap.

 

Mesures de sécurité :

i-fap met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité des données confidentielles collectées.

 

7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un après l’âge maximale pour l’espèce concernée. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés.
Conformément à cette dernière, chaque internaute dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fourni. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Délégué à la protection des données d’i-fap, à l’adresse électronique suivante : dpo@i-fap.fr , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège d’i-fap mentionnée en tête des présentes Conditions générales.

Article 8 Cookies et adresses IP des internautes

8.1 Cookies

8.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, i-fap pourra procéder à l’implantation de ‘cookies’ sur le poste informatique de l’Internaute.

8.1.2 Finalité des cookies
Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, etc.). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute, et pourront être lus et utilisés par i-fap lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

8.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation d’un cookie
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer un cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2 Adresses IP

8.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. I-fap se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée uniquement pendant la durée indiquée par la loi.

8.2.2 Communication des adresses IP
I-fap devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute sur décision ou réquisition judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 9. Responsabilité d’i-fap

9.1 Nature des obligations d’i-fap

i-fap s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité et conformes aux spécifications des présentes Conditions générales. .

9.2 Force majeure Faute de lInternaute

La responsabilité d’i-fap ne sera en aucun cas engagée pour un dommage résultant de la force majeure ou de la faute de l’Internaute.

9.3 Problèmes techniques Liens hypertextes

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’i-fap.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité d’i-fap ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de i-fap ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4 Responsabilité d’i-fap en qualité d’hébergeur

9.4.1 Publication de données par les internautes 

L’internaute déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication des données sur le Site. Il garantit i-fap contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ses données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Les internautes s’engagent en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre d’i-fap et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par i-fap de ce fait, et ce compris les éventuels frais d’avocat.

9.4.2 Responsabilité subsidiaire d’i-fap
i-fap aura ainsi le statut d’hébergeur de ces données, au sens de l’article 6 I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’alinéa 3 du même article, i-fap ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un internaute à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite de l’internaute, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

9.4.3 Modération d’i-fap
Les données publiées par les internautes pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute d’i-fap ou un préjudice pour l’internaute .
Afin de mettre en œuvre cette modération, tout internaute est invité à prendre contact avec i-fap au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

9.5 Dommages-intérêts à la charge d’i-fap

La responsabilité d’i-fap en cas de défaillance du Service est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’internaute et lié à la défaillance en cause. i-fap ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clientèle.

 

Informations

Conception : i-fap

Réalisation technique : RII SARL